dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2

885 E du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch", 2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 881

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53-IV, alinéas 1 et 2, et 53-VI, alinéa

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... n ‘ était pas partie à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales est tenu de payer le prix stipulé par l'acte de cession dès

légalement réputé constituer une charge propre à chacune de ces années, et relative à un monument historique productif de revenus donc constituant des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article

8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 8.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-888

8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 8.

Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

885 N et 885 R anciens du Code général des impôts ; Attendu que pour refuser d'admettre que les parts détenues par Mme Y... dans la SCI Paradis Immobilier constituaient des biens professionnels, le tribunal

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

consécutive de l'échéancier fixé par l'administration fiscale, postérieurement à la date du fait générateur de l'impôt de solidarité sur la fortune, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles