893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

n'a pas été communiqué au Ministère public, ce qui constituait une violation de l'article 425, 1° du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, l'avis du Ministère public n'a pas

Mme X... qui était bénéficiaire du contrat en cas de vie au terme fixé, pouvait être regardée comme s'étant dépouillée irrévocablement au sens de l'article 894 du code civil, les juges d'appel ont privé

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque les créances du Trésor public qui ont fait l'objet

P. et qui n'est consacrée par aucun écrit ne peut Ltre considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue qui porte sur

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l'article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi

700 du nouveau Code de procédure civile.

champ d'application ; qu'en effet, l'article 50 de cette loi écarte de façon spécifique l'application de ce dernier texte en précisant que « les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale

695 et suivants du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

450 du code de procédure civile

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

définies par l'article 47 du code civil. ".