1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

700 du code de procédure civile outre les dépens.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 4 du code de procédure pénale

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco (la SCI Panaco) a

843, 893 et 894 du Code civil.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

X..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

894 et 931 du code civil ; 3/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en ne motivant pas sa décision sur l'intention libérale du de cujus, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4/

devenues définitives de ce jugement avant-dire droit, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative, qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

[L] [X] et l'EARL Boulegan demandent à la cour de : A titre principal : - vu les articles 892 et 932 du code de procédure civile - déclarer M.

2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction