du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

à l'égard de la société Languedoc Immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un détachement -et donc d'une mise à disposition- d'un salarié au sens des articles L. 1261-1 et suivants du code du travail n'est

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en sixième lieu, QU'aux termes

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inapte à caractériser l'intention bénévole de la salariée et à écarter l'existence d'un contrat de travail, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant, pour retenir la prétendue absence de lien de subordination entre M.

des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code du travail, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du

grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans

les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail.