1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

du code des procédures civiles d'exécution ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en cas de refus de paiement par le

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

R. 6122-25 du code de la santé publique, et ce malgré les mises en demeure lui ayant été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014, infraction prévue par les articles L.6125-1 alinéa 1, L.6122

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 octobre 2024, - condamné M.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.