prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la régularité formelle de la déclaration d'appel signifiée et au respect par cette dernière des mentions de l'article 901 du

Dans le cadre d'une affaire concernant un avocat, elle a jugé que «   l'obligation au secret professionnel établie par l'article 226-13 du code pénal s'impose aux avocats comme un devoir de leur fonction

804 du code de procédure civile.

de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe

étant total, à un appel limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai

[Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, en ce qu'il

[G] [V] et Mme [Y] [P], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 815, 831, 843, 901, 1109, 1116 et 496 du code civil, 542, 908 et 910-4 et suivants, 954 1038 et 1360 et suivants du code de

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient notamment que : « La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité : 1

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d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

901 du code de procédure civile, ou, à titre subsidiaire caduque, l'appelant n'ayant pas notifié de conclusions comme l'exigent les articles 908 et 911 du même code.

450 du code de procédure civile