par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’

1134 du Code civil ; 2.

901 du code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur A...

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entré en vigueur au 1er septembre 2024, limitent les pouvoirs du président

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

905 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

demandes en paiement fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné Mme [S] [A] aux dépens de première instance et d'appel, - a confirmé le jugement pour le surplus.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile