131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

(fonds n° 94), en affirmant que cet acte de vente du fonds n° 90 était opposable à toutes les parties étrangères à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que l'acte de

en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir

905-2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

[V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90170 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90172 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90171 du 13 février

902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office.

la procédure, dès lors que l'article 910-4 du code de procédure civile exige la concentration des prétentions dès le premier jeu d'écritures ; - juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

Tant la SCCV Le Patio que la SNC Eiffage ont conclu dans les délais de l'article 909 du code de procédure civile en sollicitant la confirmation du jugement.

l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

905-2 et 908 à 911".