de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

La président du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

Instruites conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, les procédures ont été clôturées par ordonnances du 9 mai 2023.

4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt de cassation du 5 juin 1991 n'ayant remis en cause que les sommes dues à l'Hôpital-hospice des Trois Ilets pour la période

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

922 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL RURAL QUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921-2 du même code.

Elle sollicite la réformation du jugement sur ces points et réclame 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.