Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Deux incendies survenus, le premier dans la nuit du 10 au 11 mars 2012, le second le 3 septembre suivant, ont détruit les lots 4 à 8 qui étaient utilisés en entrepôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SERIS SECURITY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielle19eme contentieux médical
686c113add7001754d61bd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f6724a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce Il résulte de l'article R. 441-8 II du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime
Source officielleService des référés
6627fd1042439575e2f7e1b4
23 avril 2024
23 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Maître Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS - #D2194 DEFENDEURS La S.A.
Source officielle11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
12 mai 2016
[Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Cédric SEGUIN de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] à verser à la société CISE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - écarté l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure
Source officielle5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5daa
21 avril 2022
21 avril 2022
L'état de santé de Mme [U] en lien avec les deux pathologies a été déclaré guéri le 3 décembre 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
En ce qui concerne l'indemnisation de sa perte d'emploi, Monsieur [K] conteste l'application des barèmes, tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction introduite par l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60354c0ea668b475425c2e06
17 mai 2016
17 mai 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320
11 mars 2020
11 mars 2020
L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie
Source officiellechambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d0
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K], au visa de l'article 659, le nouvel occupant des lieux ayant confirmé qu'à la suite du départ de M. [K], il occupait son ancien domicile depuis 4 ans.
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358cc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 25 sur 32