1103, 1170, 1188 et 1192 et du code civil, Vu les articles L 113-1, L 113-12 et L 113-12-1 du code des assurances, Vu les conventions spéciales BAH CS 2017-03 de la police Best Assur Hôtel de Mutuelle

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle

L. 112-2 alinéa 2 et R. 112-3 du code des assurances).

L. 113-1 du Code des assurances que seules les exclusions formelles et limitées sont valables ; que l'interdiction d'insérer, dans une police d'assurance, des exclusions autres que limitées, vise aussi

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-1 du code des assurances, «'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

§ 1), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à la société Tradition régionale la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage d'habitation

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur

1134 du Code civil et dénaturé les termes clairs et précis de la clause définissant l'objet de la garantie ; alors que, d'autre part, la référence faite aux "locaux" participe de la définition de l'objet

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de déchéance invoquée par la compagnie Samda Groupama reprenait les termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code

L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, en sa première branche, le moyen invoqué de ce chef pour la société Marra pour la première fois devant la Cour de Cassation

faisant application de la clause d'exclusion "attribution gratuite d'éléments de rente : exclusion par affections antérieures" qui n'était pas ni formelle ni limitée, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE la clause d'exclusion contenue à l'article 172 des conditions générales, visant « le remboursement ou la diminution du prix, le coût

1134 du Code civil, de l'article L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inapplicable la police souscrite

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

L. 113-1 du Code des assurances, selon lequel les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées; qu'ensuite, ayant retenu que ladite clause ne pouvait recevoir application

Y..., ès qualités, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles