L. 1226-14 du code du travail ; 1.

[M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

condamner la société Garage des Pommeraies à lui verser la somme de 15 731,94 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner la société

du travail qu'elle a subi ce jour là de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter les indemnisations spécifiques de l'article L. 1226-14 du code du travail.

La protection prévue par l'article L.1226-14 du code du travail joue dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle et que l'employeur

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

Réponse de la cour 75 - Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit, indépendamment du bien-fondé du

L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-14 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que selon ce dernier texte le cumul n'est exclu que pour les avantages conventionnels

L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité

l'article L. 1226-14 du code du travail.

du 24 juillet'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

texte législatif ou réglementaire ne dispose que l'attribution de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, priverait l'assurée du bénéfice d'un coefficient

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2