Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 25.

Standyr a informé l'appelante qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré à la SARL Kenady ayant comme gérante Mme [J] ; que la CPAM des Hauts-de-Seine

relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2° ALORS QUE

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10,

L. 1226-14 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS I - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française et l'article 4 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Le licenciement a été prononcé en violation de dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail de sorte qu'il est nul.