L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du même code, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1231 et 1231-1 du code civil: - de déclarer l'appel de la

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités,

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut

SCP Chaumard & Touraille, avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L.1231-5 du code du travail.

al. 8) ; qu'en jugeant le contraire au motif que « le statut du personnel ADP présente un caractère réglementaire » (arrêt, p. 14, al. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

obligation d'observer le délai congé prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième

d'acompte en décembre 2020, -juger que la société Groupama Grand Est n'a fait aucune demande d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que

du travail commises dans l'agence de Cannes de la SARL Silco; "alors que, en vertu des dispositions de l'article 121-1 nouveau du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait