X... à la SAFER, qu'en application de l'article L. 143-10 du Code rural et sans aucune ambiguïté, M.

L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L 412-12 alinéa 3 et R 143-15 du code rural ; que selon l'article R. 143-20 du code rural, numéroté R. 143-15 avant le décret du 7 juillet 2006, si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la commune, l'association Le Chabot justifie de la détention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

L 143-11 du code rural et la préemption ne peut être prise qu'après accord des commissaires du gouvernement (article R 143-13 du même code) ; en application de l'article L 143-3 du code rural, la déclaration

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de cet article, en deuxième lieu, le III du même article, dès lors que les

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751

des Bois de Rys et de permettre aux poids lourds d'y circuler ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée

de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’autorité administrative s’est fondée sur les dispositions de l’article L. 111-4 du même code, alors qu’elles ne sont pas applicables aux territoires

R. 141-10 du code de l’urbanisme.

cour d'appel a violé le principe ci-dessus visé et les articles L 143-10 et L 143-13 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QUE la déclaration prévue à l'article R 143-9 du code rural et de

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

L 143-3 et R 143-6 du code rural.