R. 142-18 du Code de la sécurité sociale court soit à compter de la notification de la décision litigieuse, soit à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du même Code

Sur l'exécution provisoire En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par le juge du contentieux de la sécurité sociale peuvent être assorties de l'exécution

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [U] ( n° d'immatriculation [XXXXXXXXXXX04]) à la date de sa consolidation

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les demandes de remise sont soumises à une commission de recours amiable.

de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".

La CPAM sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

L'exécution provisoire doit être ordonnée conformément à l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera prononcée.

Aux termes de l’article 384 du même code, “ [...]

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.