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22 067 résultats pour « article L 218-2 du Code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406d6a24f8a713323bc0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois au sens de l'article L 137-2 devenu article L 218-2 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique en sorte que la SCI Tchotcha, personne morale ayant contracté un prêt

Source officielle

Page 25 sur 1104

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c0992a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Sur le délai de prescription applicable L'article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c6cdc6046d47ee0cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afcc0d3e3fe99cadb2c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[G] [E] et Mme [F] [R] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation, de : -déclarer la SARL Ernove irrecevable en ses

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b34cdc6046d4708eae5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdb3ea43407b9104ea6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct prévue par ce texte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation, qui était codifié anciennement sous le numéro L 137-2, qui doit trouver à s'appliquer ; qu'en l'absence de terme fixé, par les parties, le point

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suivant dernières écritures notifiées par RPVA le 03 mars 2025, Monsieur [J] [D] demande au tribunal de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation Vu les articles 1917 et suivants du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d972c124f4fd8d671b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, les intérêts se heurtent selon lui à la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, des délais de paiement doivent lui être octroyés compte tenu de sa situation précaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6272180a228a02057de67363

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ils soutiennent que le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation a commencé à courir depuis la première échéance impayée le 1er décembre 2015 et que les actes accomplis au cours de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6011793833ccf6996229a1ed

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Au fond, ils demandent à la juridiction de juger : - que la forclusion biennale prévue par l'article L 218-1 du code de la consommation s'apprécie à compter de la dénonciation du mandat soit le 18 mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f619bb275d83183a3c41

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur les factures réclamées par la société [D] à M. et Mme [M] Moyens des parties : MM. et Mme [M] font valoir que l'article L. 218-2 du code de la consommation ne précise pas quel est son point de

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee095

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Consommation s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public par application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, mais il peut aussi soulever la prescription biennale de l'article L. 218-2

Source officielle
CA

Première Présidence

687b269630e6dd8e1529be2b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d490ddb77892694b1bb

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'ensuit que l'action de Monsieur [R] [D] [N] est soumise aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que :« L'action des professionnels, pour les biens ou les services

Source officielle