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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406d6a24f8a713323bc0
17 octobre 2024
Toutefois au sens de l'article L 137-2 devenu article L 218-2 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique en sorte que la SCI Tchotcha, personne morale ayant contracté un prêt
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Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992a
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
1ere Chambre
642e63cc826f3a04f5216838
4 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du
642e63cc826f3a04f521683a
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Sur le délai de prescription applicable L'article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens
JCP
6983a9c6cdc6046d47ee0cd7
7 janvier 2026
R.632-1 du code de la consommation.
Chambre 02
66335afcc0d3e3fe99cadb2c
16 avril 2024
[G] [E] et Mme [F] [R] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation, de : -déclarer la SARL Ernove irrecevable en ses
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b34cdc6046d4708eae5
3 avril 2026
500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.
PROCEDURE ORALE
68e94fdb3ea43407b9104ea6
2 octobre 2025
légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.
1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d
5 juillet 2022
R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct prévue par ce texte.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110007
8 janvier 2020
prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation, qui était codifié anciennement sous le numéro L 137-2, qui doit trouver à s'appliquer ; qu'en l'absence de terme fixé, par les parties, le point
Chambre 1
697d4c9ccdc6046d47563738
Suivant dernières écritures notifiées par RPVA le 03 mars 2025, Monsieur [J] [D] demande au tribunal de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation Vu les articles 1917 et suivants du code civil
1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b6
24 avril 2025
Enfin, les intérêts se heurtent selon lui à la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, des délais de paiement doivent lui être octroyés compte tenu de sa situation précaire
6272180a228a02057de67363
3 mai 2022
Ils soutiennent que le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation a commencé à courir depuis la première échéance impayée le 1er décembre 2015 et que les actes accomplis au cours de
Chambre 1-11 OP
6011793833ccf6996229a1ed
26 janvier 2021
Au fond, ils demandent à la juridiction de juger : - que la forclusion biennale prévue par l'article L 218-1 du code de la consommation s'apprécie à compter de la dénonciation du mandat soit le 18 mars
Pôle 4 - Chambre 6
6520f619bb275d83183a3c41
6 octobre 2023
Sur les factures réclamées par la société [D] à M. et Mme [M] Moyens des parties : MM. et Mme [M] font valoir que l'article L. 218-2 du code de la consommation ne précise pas quel est son point de
3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee095
10 octobre 2024
Consommation s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public par application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, mais il peut aussi soulever la prescription biennale de l'article L. 218-2
Première Présidence
687b269630e6dd8e1529be2b
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b1bb
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
Il s'ensuit que l'action de Monsieur [R] [D] [N] est soumise aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que :« L'action des professionnels, pour les biens ou les services