AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception
Source officiellePage 25 sur 36
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle