CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le même article modifié par le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle

Page 25 sur 69

← PrécédentSuivant →
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article R.165-23 du même code l'arrêté d'inscription sur cette liste peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 à une entente préalable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ENSEIGNES (sis après SAS LPA) a une activité de fabrication d'enseignes.

Source officielle
CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

), la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) a obtenu la mise en 'uvre de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales (ci-après " LPF ") à l'encontre de la société de droit luxembourgeois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf8490a6687f7c904cbae8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

2 du LPF de bénéficier des mêmes garanties que ceux reconnus aux détenteurs de ces biens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3802a12a235bae6e3a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PREFET DE L'ESSONNE Informé le 25 juillet 2024 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Ces articles ont été déclarés sous la position tarifaire 9613800001W et ont été soumis à un droit de 2,1 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00980

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f19

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

M. et Mme [Y] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du LPF et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'administration fonde ses redressements

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eeccc9b848dd6814c5cd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R*196-1 du LPF, prévoit que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1, 22,33.2 et 33.3 des statuts du LPP DLA Piper; 2°) ALORS AU SURPLUS QU'après avoir rappelé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6abacdc6046d47f4af42

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 25 juillet 2023, Mme [I] a restitué à la société LPG systems le matériel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

R. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité, pris ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du même code

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2aff5cdc6046d47a002a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000710_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la LPO PACA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marséole n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Marséole.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006839_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), délégation Loire-Atlantique, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Au surplus les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissent pas la condition de détention d'un minimum de 25 % posée par l'article 85 O bis du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Au surplus les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissent pas la condition de détention d'un minimum de 25 % posée par l'article 85 O bis du code général

Source officielle