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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
Le même article modifié par le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
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Ch.secu-fiva-cdas
642bbfced49e0104f58f00f4
3 avril 2023
Selon l'article R.165-23 du même code l'arrêté d'inscription sur cette liste peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 à une entente préalable
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
ENSEIGNES (sis après SAS LPA) a une activité de fabrication d'enseignes.
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
), la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) a obtenu la mise en 'uvre de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales (ci-après " LPF ") à l'encontre de la société de droit luxembourgeois
Pôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
2 du LPF de bénéficier des mêmes garanties que ceux reconnus aux détenteurs de ces biens.
Pôle 1 - Chambre 11
66a33c3802a12a235bae6e3a
25 juillet 2024
PREFET DE L'ESSONNE Informé le 25 juillet 2024 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
Ces articles ont été déclarés sous la position tarifaire 9613800001W et ont été soumis à un droit de 2,1 %.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00980
12 octobre 2010
L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 ". 8.
63bd0ef00ab73d7c90739f19
9 janvier 2023
M. et Mme [Y] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du LPF et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'administration fonde ses redressements
Chambre 9/Section 1
67eeccc9b848dd6814c5cd30
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R*196-1 du LPF, prévoit que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392
11 mai 2022
L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1, 22,33.2 et 33.3 des statuts du LPP DLA Piper; 2°) ALORS AU SURPLUS QU'après avoir rappelé
Chambre 1-2
69cf6abacdc6046d47f4af42
2 avril 2026
Le 25 juillet 2023, Mme [I] a restitué à la société LPG systems le matériel.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423
29 juin 2022
R. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité, pris ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du même code
2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
9 avril 2026
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23
2ème chambre
DTA_2000710_20221109
9 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la LPO PACA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220
20 décembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marséole n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Marséole.
1ère Chambre
DTA_2006839_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), délégation Loire-Atlantique, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
30 mars 2022
Au surplus les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissent pas la condition de détention d'un minimum de 25 % posée par l'article 85 O bis du code général
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242