1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

les observations des parties ; qu'en reprochant à la société de ne pas démontrer que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies en l'espèce

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. ".

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre du commerce ; qu'après avoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre du commerce ; qu'après avoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre du commerce ; qu'après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,