Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

270 et 271 du Code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en prenant en considération, pour apprécier la situation personnelle de Monsieur

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

comme façonniers ils n'ont pas la faculté d'option prévue pour les autres façonniers ; Considérant que si l'article 271-20 du Code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, prévoit que

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

qui, selon lui, n'avait pas respecté l'article 5 §§ 1 c) et 3. 4.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande d'autorisation de réaliser les travaux d'isolation thermique en surplomb L'article L 113-5-1 du code la construction et de l'habitation dispose : I.

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Vu 1° sous le n° 38 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

société HD CONSTRUCTION et la société FIDELIDADE – [C] [F] SA à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2