de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Se prévalant des articles R.312-10 et L.341-2 du code de la consommation il soutient que l'offre aurait dû contenir le montant de la mensualité avec et sans assurance afin d'être informé du montant de

L 311-33 du code de la consommation, comme le demande Mme Y... ; Qu'en vain la société COFINOGA invoque-t-elle la présence dans les contrats d'une clause selon laquelle Mme Y... a reconnu détenir un

L. 312-14 du code de la consommation.

, conformément à l'article L 341-1 du code de la consommation, ce qui décharge la caution des pénalités et intérêts de retard ; - Qu'aux termes des articles L 313-10 et L 341-4 du code de la consommation

L' articles D. 312-7 du même code précise que le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

débiteurs de comptes ; Attendu que pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour les trois prêts litigieux sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Ils demandent l'annulation du contrat de crédit comme conséquence de l'annulation du contrat principal au sens de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

du droit aux intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-9 alinéa 1 du Code de la Consommation, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial d'ouverture de crédit ; que

Sur le prêt personnel : Sur l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur : Vu les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans leur version applicable

les contrats de prêts ont été conclus en 2006 et sont régis par les dispositions anciennes des articles L.312-1 et suivants du code la consommation.

L 311-8 ancien du code précité ; elle est donc déchue du droit aux intérêts conformément à l'article L 311-33 ancien du même code, ce qui ramène sa créance à la somme principale de 18 092, 20 ¿. ***

L 311-33 du Code de la Consommation, de condamner ainsi Madame X... à lui payer la somme de 1.442,61 francs en principal outre l'indemnité légale de 8 % outre intérêts au taux légal à compter du 29

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. 21 - Aux termes de l'article L.312