, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.

Enfin, aux termes de l’article D. 311-4 du code du tourisme : « L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location

L.211-16 du code du tourisme.

L. 631-7, L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et L.324-1-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au deuxième étage de l'escalier 1 du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. () ".

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. (…) ».

L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et L.324-1-1 du code de tourisme, concernant l'appartement dont ils sont propriétaires situé [Adresse 2] à [Localité 6].

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.