En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

que la condition relative à l'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité prévue par l'article L.330-3 du Code de commerce est remplie.

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société EDEN un Document d'information précontractuel

de l'article 700 du code de procédure civile.

La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.»

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [P] en qualité de juge commis, assisté par SELARL [J] [A] mission conduite par Me [Y] [A], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

L. 332-11-3 (...) ».

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

4 a du règlement 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 ; 3°) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que, pour écarter le moyen de nullité

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager en pleine connaissance de cause "à toute personne qui met à

contrat d'approvisionnement) sont nuls pour vice du consentement en ce que la société Codis a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens d'appel.

L 330-3 du code de commerce, il appartient au juge de rechercher si le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant ; qu'en effet le non-respect par le franchiseur