L.341-4 du code de la consommation, ne pouvaient être déclarés disproportionnés, - M.

[O], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution.

de la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier

341-4 du Code de la consommation, il doit être déchargé des dits engagements.

[M] et [T] [Z]. 4.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (recodifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation) ; Alors 2°) que seuls les

Invoquant l'article L.341-4 du code de la consommation, il soutient pour l'essentiel que le CIC ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution qui est manifestement disproportionné à ses biens et

MOTIFS QUE les époux B... ont invoqué devant le premier juge les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L. 341-4 ancien du code de la consommation.

Elle précise que l'article L.341-4 du code de la consommation n'est pas applicable à l'aval.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

B... invoque le caractère disproportionné de ses deux cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus lors de leur souscription, au visa de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation selon

du cautionnement en raison de l'irrégularité de la mention manuscrite, Vu l'article 341-4 du code de la consommation - décharger M. et Mme [Z] de leur cautionnement, Subsidiairement sur le fond,

L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de

L 341-4 du code de la consommation tel que prévu par la loi du 1er août 2003.

L. 341-4 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

SUR CE 1) Sur la disproportion : Considérant que visant les dispositions des articles L 341-4 et L 313-10 du Code de la consommation, Monsieur [Y] fait valoir que la BNP ne peut se prévaloir

Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].