En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

une expertise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la

L 761-1 du code de justice administrative.

500 TTC au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

D’autre part, aux termes de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement : « I.- La cessation d’activité est un ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 170, 53 et 59 du code général

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

sauf dispositions contraires du code général des impôts. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 de ce code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation

1952-2 du code général des impôts repris à l'article L.279 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande de sursis de paiement des

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas