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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201978_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301326_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00949

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 621-32 et L. 621-82 du code de commerce, alors applicables ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, à la suite de la résolution du plan de continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303224_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301283_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600017_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 et applicable aux référés introduits, comme en l’espèce, après la publication de celle-ci : « Lorsqu'un recours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902464_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300008_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02472_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402450_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () le permis de démolir () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01352_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305964_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201176_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

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