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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre Commerciale
5fdd365b96d1e59f3129c20e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
LES GRANDES ROUSSES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135464
8 février 2019
8 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de sorte que les dispositions de l'article L526-1 du code de commerce sont sans application ; - elles le sont encore moins en ce que la propriétaire de l'immeuble considéré est la SCI Brigidil et non
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 625-1 du code de commerce, les créances du salarié ne peuvent faire l'objet que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033cfc04bc3cc81e0af3ccc
28 mars 2017
28 mars 2017
En effet, dès lors que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture, la SCI était tenue de la déclarer en totalité, en application de l'article L.622-24 du code de commerce, mais elle a bien précisé
Source officielle2e Chambre
615e0cebc25a97f0381f4b2e
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par avis transmis aux parties par le biais du RPVA le 24 mars 2022, la cour a, au visa des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce et L. 133-24 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [U], médecin, demeurant [Adresse 5], la SELARL [V] étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0cd
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cb
24 novembre 2005
24 novembre 2005
L 621-43 du code de commerce et 66 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ont été accomplies; qu'il n'appartient pas à la Cour d'inscrire la dite créance au passif; Attendu que la condamnation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b660
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître E... étant désigné comme administrateur
Source officielleChambre Commerciale
6037461b24e5552451735fca
30 avril 2015
30 avril 2015
En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de commerce et du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 25 sur 81