A titre encore plus subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire le tribunal ferait droit à tout ou partie des demandes de l'URSSAF : vu les articles L. 622-21, L. 622-22, R. 624-11 du code du commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 621-124 du code de commerce permet la revendication du prix ou de partie du prix de marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété

le fondement de l'article 1147 du code civil à requérir sa condamnation au paiement de la totalité des loyers soit la somme de 78 780 €.

[U] [T] en application des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce, afin de mener des investigations sur les comptes de la SA [8] et de rechercher d'éventuelles fautes de gestion ou faits à

L'article 78 de l'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié le II de l'article précité comme suit : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la fixation au passif et la garantie de l'AGS : En application des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce s'agissant d'une créance due par l'employeur en raison de la rupture du contrat

Vu les dernières écritures en date du 11 juillet 2014 par lesquelles la société AJ PRINT, demande à la cour de : Vu les articles L 622-24 et L 622-26 du code de commerce'; Vu les articles 1641 et 1648

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et L 621-48 du code de commerce ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que le bien-fondé de la demande initiale

ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui

[X] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

389 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, les actions en paiement de dettes commerciales se prescrivent par

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le bailleur peut demander l'indemnisation des dégradations occasionnées dans les lieux loués, peu important qu'il

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.