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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
30 juillet 2007
L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d74
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 622-24 du code de commerce, et qu'il appartient au débiteur de contester sa créance entre les mains du liquidateur et du juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e20acdc6046d473c056a
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e21fcdc6046d473c06b7
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac88f4cdc6046d47e0158c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69621795cdc6046d47d36979
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 622-7, L. 631-1, L. 642-1 et suivants et L. 621-40 et suivants du code de commerce, 1104, 1240, et1304-6 du code civil, L. 6121-1 du code des transports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00042
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X..., sur le fondement de l'article L. 621-112 du code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 262 du code civil
Source officielle1ere Chambre
63c79b59da31367c908eb605
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'appel principal Selon l'article l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, 'au vu des propositions du mandataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598
16 juin 2015
16 juin 2015
1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officielleChambre 04
69f5a9e3cdc6046d474da003
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61942cdc6046d47563ca1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61959cdc6046d47563e99
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61975cdc6046d47564112
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f619cecdc6046d47564ab9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110105
3 février 2021
3 février 2021
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b309e4ea48318f5aed3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Prononcer la résolution du plan arrêté par jugement du 21 juillet 2020 avec toutes ses conséquences de droit, Entendre ouvrir une procédure de liquidation
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée
Source officiellePage 25 sur 164