évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 622-24 du code de commerce. 4.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

janvier 1985 (actuel article L. 621-24 du Code de commerce) a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

L. 621-70 du Code de commerce ; 4 / qu'en estimant que les dirigeants de droit et de fait de la société Les Carrières d'Alissas avaient fait la preuve de leur inaptitude à gérer correctement l'entreprise

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

au commerce de boucherie, ou bien d'activités habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.