à l'article 699 du code de procédure civile.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 5 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal

materiaux provenant d'exploitation forestieres, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application

L. 640-4 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L. 642- 5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'offre de garantie d'emploi n'est pas reprise par le jugement du tribunal de

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

. 623-1 du code de commerce.

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 20 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Dans

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.