; que selon le mémorial du Luxembourg, le capital de la SA Citi Trust est détenu lors de sa création à 99 % par la SA Barta Investment Holding (pièces 4-1 et 2-4) ; que Jean-Luc D..., inspecteur chargé

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

700 du code de procédure civile, - aux dépens, dont distraction au profit des avocats qui l'ont requise conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : Les sommes mentionnées aux articles 1er à 4 du jugement du 24 octobre 1980 porteront intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1975.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant V.

L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/545 Rôle N° RG 24/07577 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHG5 Organisme CARSAT DU SUD EST

Y..., fixé à 5 000 €, - condamner Mme X... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133 - 4 du même code est adressée aux professionnels de santé par le directeur de l'organisme d'assurance-maladie sans

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

La CARSAT Sud-Est est condamnée aux entiers dépens. Elle est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile -débouté [L] [S] du surplus de ses demandes -débouté la SAS QUADRIMEX de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné la SAS

700 du Code de procédure civile, en sus des dépens.

Z..., Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique

4 du code de procédure civile.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Lac d’Annecy environnement représentée par M. D...