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L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

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des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif

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2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de

216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du greffier signataire ; "alors que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit

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Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

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