R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées

des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

En leurs dernières conclusions en date du 4 avril 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,

de l'article 700 du Code de procédure civile, En cause d'appel, condamner la SASU [K] Architectures à payer à la SASU Cabinet [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

; que, lorsque les entrepreneurs qui effectuent des travaux d'un montant inférieur au seuil fixé par l'article 321 du Code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir

L. 113-3 du Code de la consommation et des textes qui l'ont précédé, et constitue une contravention de la cinquième classe qui, prévue et réprimée par l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre

Aucune pratique commerciale ne peut être invoquée pour l'application de la nullité du contrat suivant l'article L. 442-4 du code de commerce.

août 2021, ainsi que la capitalisation des intérêts sur le fondement conjugué des articles 1103 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce. 2°) Sur la réclamation des sociétés EIFFAGE :

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

La société MOBIDECOR demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1231-6, 1154, 1182, 1104, 441-10 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à

MOTIFS DE LA DECISION : La Cour rappellera que : - Aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz