Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

L. 1152-1 du code du travail.

S' agissant d' un contrat d' assurance de groupe, le point de départ du délai de prescription prévu par l' article L. 114 – 1 du code des assurances court à compter du refus de garantie ou à compter de

Enfin, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances elle précise que la SA BPCE ne démontre pas que les erreurs de la concluante dans ses déclarations étaient intentionnelles et de nature

L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du

[G] [W] ne démontre pas qu'il remplit les conditions prévues à l'article 17.4 de la notice d'information relative aux prêts de 79 800 euros et 113 055 euros (contrat n° 9882 R) et à l'article 16-3 de la

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement

Le tribunal a d'abord rappelé que selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, le

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

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