le 12 août 2016 pour ne pas avoir donné suite à une demande de remise commerciale ; qu'à la date du licenciement de madame [N], l'article L. 1132-1 du code du travail interdisait toute mesure prise à

1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute

par l'employeur de son activité syndicale, sans violer les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315

1134, 1135 et 1147 du Code civil.

l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Les dispositions précitées des articles L. 1132-4 et L. 1134-1 sont applicables.

L. 1132-1, L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 2.

Les dispositions précitées des articles L. 1132-4 et L. 1134-1 sont applicables.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié pour rechercher si, pris dans leur ensemble, ils laissent

avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ; 2° ALORS, subsidiairement

Selon l'article L.1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une discrimination salariale que Madame X..

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail ; 4.

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.