Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

caisse, se basant sur les articles 1217 et suivants du Code civil pour justifier l'extinction des obligations contractuelles.

Lors de l’audience du 1er juillet 2024, [T] [Z] [L] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles 1163 et 1217 du code

1213 et 1214 du Code Civil, fixer les quotes-parts de responsabilité entre les sociétés GEODIS LOGISTIQUE, anciennement dénommée CALBERSON LOGISTIQUE, BMI CALBERSON EUROPE, Monsieur Z..., exerçant sous

L. 1211 du code des relations entre le public et l'administration et R. 6111 du code de la santé publique, se conjugue en l'espèce avec le non-respect du devoir de protection des personnes vulnérables

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

M... et à la compagnie le Finistère Assurance une indemnité de procédure de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. Monsieur Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abri, société anonyme d'assurances, intervenante volontaire

L'article 1217 du même code prévoit que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1215 et 585 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'ordonnance rendue le 4 mai 2006 ne cause aucun préjudice à Madame Denise X... dans la mesure où le principe du rachat du contrat

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

, Vu les Institute Cargo Clauses (A), Vu les articles L. 111-1 et -16, L. 112-4 et -6 et L. 181-1 du code des assurances, Vu le Règlement n° 1215/2012 (Brussels 1 bis) concernant la compètence judiciaire

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : « 3.