, ce qui, comme l'observe judicieusement le salarié, constitue une cause de nullité au sens notamment de l'article L.3121-55 du code du travail.

l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise de personnel de l'ancien titulaire des prestations de collecte relève de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et des textes suivants

29 du décret du 14 novembre 1984, pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, qui a institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont

collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

L. 1224-1 du code du travail, faire application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et condamner en conséquence la société JPH à lui payer les sommes suivantes : . 3.126,12 € nette

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant comme un ensemble organisé de moyens humains et d'éléments incorporels disposant d'une

, la cour d'appel a derechef violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors que, subsidiairement, l'existence d'une relation de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, un usage doit présenter les

d'un règlement amiable sera porté devant le tribunal du travail du lieu d'affectation principale'»'; Attendu que selon l'article 21 du règlement UE n°1215/2012': «'1.

ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

devenu définitif alors que celui-ci a été établi en méconnaissance des articles 47.2.3 et 48 du CCAG Travaux, ces vices faisant obstacle à la naissance tacite d’un décompte général définitif à l’échéance

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L.1226-10 et suivants du code du travail.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.