le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

L. 1225-4 et L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en

L. 1232-6 et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 6.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

En conséquence Mme X...n'est pas fondée, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à se prévaloir de l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.