, L. 1235-3 ; L. 174-4 ; L. 8221-5 ; L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; - condamne la [4] à payer à M.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail.

A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal sur toutes les demandes tendant au paiement de sommes

L. 1233-58 du code du travail.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur soutenait que le salarié souhaitait en tout état de cause le quitter, ce pour créer sa propre société, et avait manifestement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

QUE « II- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A- Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit

Sur les conséquences de la perte injustifiée de l'emploi En application de l'article L.1235-3 du code du travail, vu son ancienneté et l'évolution de sa situation professionnelle, M.

L. 1233-15 du code du travail.

1231-6 à compter de la saisine de la juridiction de céans et pour les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir le conseil se réservant

L.1232-1 du code du travail.