L. 1233-15 du code du travail.

de l'article L. 1235-12 du code du travail ; * tendant à la reconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ; *relative à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés afférents

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige

-3 du code du travail, - à tout le moins, 54 786,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, -

code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du

code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du

du travail doivent être soumis à cotisations et que tel est le cas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective

L.1235-3 du code du travail.

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures concrètes, vérifiables et proportionnelles au moyen de l'entreprise , au sens des indications données par l'article L.1233-62 du code du travail

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail.