Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail et soutient que le point de départ de la prescription serait la date de conclusion de chaque contrat.

L'article 1245-1 du code du travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1212-1l à L. 11242-4 ».

à durée indéterminée en exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle

L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail.

Sur les articles L. 1245-1 et suivants du code du travail Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, anciennement L. 122-1, avoir ni pour

retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, seuls le défaut d'écrit, l'absence de définition précise du motif et la remise tardive du contrat de travail au salarié

le maximum légal de 18 mois d'activité sur le fondement des articles L. 1242-1, L. 1242-12, L. 1245-2 du code du travail.

pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1224-1 du code du travail.

D. 1242-1 du code du travail qu'en application de l'article 3° de l'article L. 1242-2, l'hôtellerie, la restauration, les centres de loisir et de vacances sont l'un des secteurs d'activité dans lesquels

III - Sur le recours au contrat à durée déterminée : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

L'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification de la relation contractuelle et sa rupture : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242