L. 1235-4 du code du travail, [...]

L 1153-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L 230-2 du code du travail devenu L 4121-1, interprété à la lumière de la Directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant

L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L 1231-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

Selon l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont l'accroissement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

tenu notamment des ressources de l'inculpé ; qu'en ne recherchant pas si compte tenu du versement de la somme de 69 000 francs (sur les 125 000 francs mis à sa charge), le montant du solde, soit 56 000

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5

réelle et sérieuse en faisant valoir que l'employeur a manqué d'une part à son obligation de sécurité issue des dispositions de l'article L.4221-1 et 4221-2 du code du travail en ne respectant pas son

Ces mentions conformes aux articles R. 1452-2 du code du travail et 54 du code de procédure civile, permettaient, sans nul doute possible, l'identification de la défenderesse et démontrent que le nom de

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

L. 1235-3 du code du travail; * 3 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; * 2 000 € de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture; * 1 000 € de dommages-intérêts

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

au III de l’article R. 8253-2 du code du travail.

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil'; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis