AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
3 avril 2026
la SAS FONCIA MARSEILLE a assigné La SSCV [O] [C] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.
Source officiellePage 25 sur 58
13e chambre
5fde10d80d97d3af151dab30
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Allianz à lui payer à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code
Source officielle