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1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la SAS FONCIA MARSEILLE a assigné La SSCV [O] [C] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

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CA

13e chambre

5fde10d80d97d3af151dab30

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Allianz à lui payer à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

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CA

Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article R. 1454-16, alinéa 2, les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

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CA

12e chambre

6033ce54042a42805b1e12f8

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1109 et suivants du code civil : - réformer en tous points le jugement, - condamner la société Elévation Real Estate et la société King holding à verser la

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CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e5e0cdc6046d477b61c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

mars 2026 comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Société HDI GLOBAL SE Société d'assurance de droit allemand enregistrée auprès du registre de commerce de Hanovre sous le numéro

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef0

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2020, la société Carnyx demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 1, 1165 [anciens], 1719,3o, 1723 et 1725 du code civil, L. 145-4 et L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La société VEEM s'oppose à cette contestation en invoquant l'article 70 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d22

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1244-1 anciens, 1195, 1218, 1219 et 1343-5 nouveaux,

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CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b1

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[S] et de Mme [S], appelants, déposées et notifiées le 31 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : ' Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1143-2 du code civil, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en vigueur jusqu'au 26 avril 2017 ainsi que des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement en toutes ses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

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CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Or, l'article L 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

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TA

7ème chambre

DTA_2105929_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, sous le n° 2105929, Mme C B, représentée par l'AARPI Vidal Avocats, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105155_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, sous le n° 2105929, Mme C B, représentée par l'AARPI Vidal Avocats, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac678375d8e58a6a428ce

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

fondamentales, de l'ordonnance de Villers-Cotteret , des articles 122, 145, 809, 812, 496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 511-1 et R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

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