1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions (sinon en ce qu'elle a écarté l'exécution

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile

public, ne pouvait entraîner l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

147 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans son dire du 9 janvier 2007 adressé à l'expert judiciaire, désigné en référé, Mme X..., dans un souci de précision et de

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [F] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 982 142 176 - 2023 B 938

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire