X..., a violé les articles L. 146-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que M.

en qualité de mandataire gérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 146-1 du code du commerce, qu'elle

L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 3°/ que ne caractérise pas l'existence d'un contrat de travail la mise en oeuvre d'un contrat de gérance-mandat dans les conditions de l'article L. 146-1 du

de station-service à la société X... dont M. et Mme X... étaient cogérants ; que, le 12 mai 2003, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code

L.146-1 du code du commerce, mais encore de quelle autonomie les intéressés disposaient pour accomplir leur tâche ; que le contrat en cause énonce que le mandataire gérant jouit d'une autonomie dans l'accomplissement

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

Aux termes de l'article L. 146-1 du code de commerce : " Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle

Sur l'applicabilité des règles relatives au transfert du contrat de travail L'article L. 146-1 du code de commerce dispose :« Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un

Sur l'applicabilité des règles relatives aux règles du transfert du contrat de travail L'article L. 146-1 du code de commerce dispose : « Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce

L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

de ces textes que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L.146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires

2000 du code civil, indemniser le mandataire des pertes qu'il subit dans sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; que d'autre part l'article L. 146-1 du code de commerce, qui définit les gérances-mandats

11.1 susvisé dès lors qu'était octroyé le préavis contractuel de 3 mois correspondant à une libre faculté de résiliation ; que le tribunal s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L.146-1

le préavis contractuel de 3 mois correspondant à une libre faculté de résiliation ; que le tribunal s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L 146-1 du code de commerce, introduit par la loi

L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

d'Agen pour statuer sur leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article L

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants

Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant