III- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le premier moyen tiré de ce que le tribunal arbitral a manqué à la mission qui lui était confiée (article 1520, 3° du code de procédure civile) : 25- La société TCM

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

L.5122-11 du code de la santé publique » les termes « et à l'article L.5122-12 du code de la santé publique » ou « aux articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique ».

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA BPCE ASSURANCE IARD demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du Code de Procédure

de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique et

publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Elle a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, le 3 décembre 2024, une déclaration d'accident du travail qui se serait déroulé le 7 novembre 2024 à 11h40.

Il la condamnait à payer à l'Eurl IMMO DOM la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.