En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Avis a été donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas

[G] [K] [N] [W] une autorisation de découvert qui n’a pas dépassé trois mois et qui a été assortie de frais dont le montant doit être considéré comme négligeable au sens de l’article L. 312-4 du code de

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Sur la compétence du juge judiciaire L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que "Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

de Romilly-sur-Seine à toute circulation aérienne et sa suppression de la liste n°1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article

Par ailleurs, par application de l’article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

En application de l’article R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il ne saurait de même être imposé que ces actes de caution soient joints à la dénonciation de la saisie-attribution, alors que l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas

L. 211-3 du code des procédures d'exécution ; que s'étant délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les dits renseignements il encourt la sanction prévue par l'article R. 211-5 du code des