L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances

L’alinéa 2 de l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à

1985, Vu les articles 1346, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.235-1, R.413-17, R.416-9 et R.417-9 du code de la route, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances,

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

d’offres d’indemnisations, tant provisionnelles que définitives, au visa des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, en ce que les seules offres provisionnelles formulées par la MACIF, tardives

SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

précisée au sein du dispositif du présent jugement. *** Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous

L 211-9 du code des assurances.

Le tribunal a enfin retenu que la SA Swisslife Assurances de Biens n'avait pas respecté les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

211-18 du Code des assurances.

[W] et de Mme [P], notifiées le 2 février 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa « de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 » (sic), des articles L. 211-9 et L.211-13 du code des

L.211-9 du code des assurances, la somme de 15000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et la condamnation de la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

[X] demande à la cour d'assortir ces sommes du doublement de l'intérêt au taux légal sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances, en l'absence d'offre provisionnelle formulée dans le délai

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le

Banque Populaire par application des articles L 211-9 et suivants du code des assurances mais sur l'ensemble des indemnités (indemnisation définitive allouée, provisions versées et recours de la CPAM)

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.